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L’APA : Allocation Personnalisée Autonomie

Du fait de l’allongement progressif de la durée de vie moyenne et de l’arrivée à la retraite de la génération des “babyboomers”, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit un vieillissement de la population française dans la décennie à venir. Sur une base de 66,9 millions d’habitants français aujourd’hui, 20,4% ont plus de 60 ans (dont 9,1% ont plus de 75 ans).

Par ailleurs selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) était de 1,2 millions de français en 2013.

Les destinataires de l’APA

De manière générale, l’APA est une allocation destinée aux personnes de plus de 60 ans et qui connaissent une perte d’autonomie. Elle représente une aide pour les personnes résidant chez elles (APA à domicile) ou en établissement de type maison de retraite (APA en établissement).

Etant donné que l’APA est versée par le conseil du département sur décision du Président, elle ne peut pas être refusée au motif qu’elle représenterait une dépense trop lourde à assumer par les établissement. De plus, elle ne peut pas être réclamer par le département après avoir été versée donc aucun remboursement ne peut avoir lieu même si la situation de la personne s’est améliorée ou si elle est décédée.

Les services financés par cette allocation peuvent être : la surveillance de la personne, l’assistance dans les tâches ménagères, l’accueil de jour, l’adaptation du logement, les services techniques.

Les conditions de l’APA

L’APA est allouée dans le cas où la personne cible respecte trois conditions précises.

  • Une condition d’âge : la personne doit être agée de plus de 60 ans.
  • Une condition de résidence : la personne doit résider en France de manière stable et régulière.
  • Une condition de dépendance : la personne doit être en perte d’autonomie au sens de la grille autonomie gérontologie groupe iso-ressources (AGGIR) qui permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur. La personne doit être rattachée à un groupe 1 à 4 (GIR 1 à GIR 4).

Il n’existe pas de condition de revenu. Toutefois au-delà d’un certain seuil de revenu, il sera demandée à la personne une participation financière à l’APA.

La demande peut se faire directement sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009.

La nature de l’APA

Comme évoqué précédemment, l’APA comprend deux volets : un volet domicile et un volet établissement.

Concernant l’APA à domicile, l’allocation permet de financer les différentes dépenses comprises dans le plan d’aide personnalisée de la personne demandeuse, de façon à lui permettre de continuer à vivre chez elle. Les services visés par cette aide à domicile sont les interventions au domicile de la personne (par exemple la garde à domicile, la préparation et la distribution de repas, laver le linge, aider à se déplacer) ou les besoin en adaptation et transformation du logement (notamment les travaux d’aménagement pour rendre le domicile plus sécurisé).

L’APA en établissement permet quant à elle aux personnes de s’acquitter du tarif dépendance ou permanent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle représente alors une aide pour maintenir la qualité de vie en établissement de la personne.

Le montant de l’APA

Le montant de l’allocation dépend directement du GIR de la personne demandeuse (c’est-à-dire son niveau de dépendance, comme mesuré par la grille AGGIR) et de ses ressources.

Pour l’APA à domicile, le montant est défini par le plan d’aide réalisé par l’équipe médico-sociale et peut éventuellement être minoré d’une participation financière du bénéficiaire dans l’hypothèse du dépassement d’un certain seuil de revenu.

L’APA en établissement est quant à lui défini par le niveau de dépendance du demandeur, le loyer de l’établissement concerné et les ressources dont dispose la personne aidée. Ces ressources sont déterminées en prenant compte des revenus déclarés figurant sur l’avis d’imposition/non imposition le plus récent, les revenus soumis au prélèvement libératoire, les évaluations forfaitaires d’un certain pourcentage du capital dormant (ne sont pas prises en comptes la retraite du combattant, les pensions liées aux distinctions honorifiques, les allocations au logement, les concours financiers versés par les descendants, les prestations en nature de l’assurance maladie/invalidité/assurance du travail, les pensions alimentaires, les aides personnaliséées au logement, les primes de déménagement, etc.).

La révision ou suspension de l’APA

La révision au moins annuelle de l’APA est un principe posé par la loi. L’APA fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qui a été initialement fixé au moment de son attribution. En outre, la personne bénéficiaire de l’allocation peut elle-même demander la révision de l’APA, et il en va de même pour le président du conseil général. La procédure de révision est la même que d’attribution de l’APA.

A noter par ailleurs que si la personne bénéficiaire cherche à entrer temporairement dans un EHPAD alors elle doit déposer au Conseil Général une demande de révision temporaire du montant de son allocation.

En ce qui concerne la suspension de l’APA, la loi a envisagé quatre possibilités : si la personne bénéficiant de l’allocation n’a pas fait dans les délais impartis la déclaration du nombre de salariés employés et des services utilisés, si le bénéficiaire n’a pas versé la participation financière dans l’hypothèse où elle serait due, si la personne n’a pas fourni dans les délais impartis les justificatifs des dépenses faisant partie du plan d’aide, si l’équipe médico-sociale estime que le plan d’aide n’a pas été suivi ou que ce plan peut être dangereux pour la personne.

Les allocations autres que l’APA

Les personnes âgées rattachées à un GIR 5 ou GIR 6 de la grille AGGIR sont considérées comme autonomes et ne peuvent donc à ce titre bénéficier de l’APA. Toutefois il existe d’autres types d’aides auxquelles certaines personnes peuvent prétendre telles que la prestation d’aide-ménagère à domicile octroyée par le conseil départemental ou par la caisse de retraite ou les aides extra-légales offertes par la mairie.